Comment obtenir une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ?

Modalités d'obtention de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) était un dispositif public permettant de faciliter l'accès à une mutuelle santé pour les personnes disposant de faibles ressources, mais ne pouvant prétendre à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Il est important de noter que l'ACS a été remplacée depuis le 1er novembre 2019 par la « Complémentaire santé solidaire » (CSS). Cependant, il peut subsister des questions ou des situations résiduelles concernant l'ACS. Ce guide détaille le fonctionnement de l'ancien dispositif, ainsi que les démarches à suivre pour obtenir l'actuelle aide, la CSS.

Principe et objectif de l'ACS

L'ACS était destinée à réduire le coût d'une complémentaire santé en accordant une aide financière sous forme d'attestation-chèque à présenter à l'organisme de mutuelle. Cette aide s'adressait principalement aux ménages ayant des revenus modestes, légèrement supérieurs au plafond d'éligibilité de la CMU-C. Son objectif était d'améliorer l'accès aux soins et de lutter contre le renoncement aux assurances santé.

Conditions d'éligibilité à l'ACS

La condition essentielle pour bénéficier de l'ACS reposait sur le niveau de ressources du foyer. Les plafonds étaient fixés annuellement. Pour donner un ordre d'idée, il fallait que les revenus annuels du foyer soient compris entre le plafond de la CMU-C et un plafond supérieur déterminé par la législation en vigueur. D'autres critères étaient pris en compte :

- Résider en France de manière stable et régulière
- Être couvert par l'Assurance Maladie
- Fournir un justificatif d'identité et de domicile
- Justifier ses ressources mensuelles et celles des membres du foyer

Démarches à accomplir pour obtenir l'ACS ou la Complémentaire santé solidaire

Pour obtenir l'ACS (désormais la Complémentaire santé solidaire), il convient de suivre les étapes suivantes :

1. Vérifier l'éligibilité : Consulter les plafonds de ressources en vigueur, disponibles sur le site de l'Assurance Maladie ou auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
2. Constituer le dossier de demande : Le dossier comprend le formulaire officiel (S3711) disponible en ligne ou auprès des points d'accueil, ainsi que l'ensemble des justificatifs nécessaires (revenus, identité, résidence…).
3. Déposer la demande : Le dossier complet doit être déposé à la CPAM ou envoyé par courrier.
4. Attente de la décision : Un délai de traitement s'applique, en général deux mois maximum. En cas d'acceptation, un courrier est envoyé détaillant l'attribution de l'aide.
5. Choix d'un contrat complémentaire : Après validation, il est possible de choisir une mutuelle partenaire acceptant la CSS et de présenter l'attestation délivrée pour ouvrir les droits à la prise en charge.

Montant de l'aide et garanties associées

À l'époque de l'ACS, le montant de l'aide variait selon l'âge du bénéficiaire. L'aide pouvait se situer entre environ 100 € et 550 € par an et par personne, versée sous forme d'une attestation-chèque. Cette aide devait être directement utilisée lors de la souscription ou du renouvellement d'un contrat de complémentaire santé.

La Complémentaire santé solidaire (CSS) reprend le principe, mais permet une couverture complémentaire quasi-gratuite ou moyennant une participation modique, avec des garanties renforcées (prise en charge du ticket modérateur, forfait hospitalier, soins dentaires, optiques, etc.).

Focus sur l'impact bancaire et assurantiel

Bénéficier de l'ACS pouvait alléger le budget assuré pour la couverture santé, réduisant les restes à charge et renforçant la sécurité financière des ménages modestes. Dans le cadre d'une demande de crédit, la possession d'une mutuelle solide pouvait constituer un élément rassurant pour un organisme prêteur, minimisant le risque de difficultés financières liées à des dépenses de santé imprévues.

Du point de vue assurantiel, la CSS permet de garantir l'accès à un socle de soins minimaux à tous, avec des contrats sélectionnés selon des critères précis de qualité et de tarifs, en partenariat avec de nombreuses mutuelles et assureurs.

Démarches en cas de refus et voies de recours

En cas de refus d'attribution de la CSS (ou ex-ACS), il est possible de déposer une réclamation auprès de la CPAM, et, si nécessaire, de saisir la commission de recours amiable. Il est conseillé de bien vérifier que tous les justificatifs ont été fournis et que les plafonds de ressources ne sont pas dépassés.

Rappel sur la fin de l'ACS et la transition vers la Complémentaire santé solidaire

L'ACS n'existe plus depuis novembre 2019 et tous les ayants droit potentiels doivent à présent se tourner vers la Complémentaire santé solidaire. Les démarches, critères d'éligibilité et avantages sont globalement similaires, avec des garanties améliorées.

Pour un accompagnement personnalisé, il est recommandé de consulter la CPAM, un centre communal d'action sociale (CCAS) ou un conseiller spécialisé.