Qu'est-ce que la clause des droits acquis en matière de mutuelle santé ?
La clause des droits acquis, en matière de mutuelle santé, est une disposition essentielle qui protège les assurés lors d’un changement de régime ou de contrat. Elle garantit que les garanties et les prestations de santé souscrites par un adhérent ne peuvent pas être modifiées ou annulées de manière arbitraire. Concrètement, cela signifie que si une personne a été diagnostiquée avec une maladie chronique avant de changer de mutuelle, elle pourra continuer à bénéficier des mêmes niveaux de couverture, même si la nouvelle mutuelle a des conditions différentes. Cette clause est particulièrement importante pour les assurés présentant des pathologies préexistantes, car elle leur permet d'éviter une exclusion de garanties qui pourrait compromettre leur accès aux soins. En France, la loi Hamon et la loi santé de 2016 renforcent la protection des assurés en précisant les droits en matière de résiliation et de portabilité des garanties. Il est donc crucial de bien aviser de ces droits acquis lors de la souscription d'un contrat. Cela permet d'assurer une couverture adaptée tout en garantissant la continuité des soins nécessaires à la santé des assurés.