Qu'est-ce que la portabilité des droits en matière de mutuelle santé ?
La portabilité des droits en matière de mutuelle santé est un dispositif qui permet aux salariés de conserver leur couverture santé après la rupture de leur contrat de travail. Ce mécanisme s'applique à toutes les entreprises du secteur privé qui sont tenues de proposer une mutuelle à leurs employés. En cas de licenciement, de démission ou de départ à la retraite, les anciens salariés peuvent bénéficier d'une continuité de leurs garanties santé sans avoir à souscrire un nouveau contrat.Pour en profiter, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Par exemple, le salarié doit avoir été couvert par une mutuelle d'entreprise durant au moins un an avant la rupture. La portabilité est généralement accordée pour une durée maximale de 12 mois, en fonction des droits acquis. Au-delà de cette période, le salarié peut opter pour une mutuelle individuelle, mais il pourra être confronté à des tarifs plus élevés.
Il est également important de noter que la portabilité ne s'applique pas en cas de faute grave ou de rupture conventionnelle. Les droits à la portabilité sont un atout majeur pour ceux qui souhaitent maintenir une protection santé tout en faisant face à une période de transition professionnelle.