Comment fonctionne la saisie sur compte bancaire ?

Comprendre le fonctionnement de la saisie sur compte bancaire

La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure juridique permettant à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues en bloquant puis en prélevant l'argent disponible sur le compte bancaire de son débiteur. Ce mécanisme intervient uniquement dans des situations précises et obéit à un cadre réglementaire strict visant à protéger à la fois le créancier et le débiteur.

Les conditions et le cadre légal de la saisie

Avant de mettre en œuvre une saisie sur compte bancaire, il est impératif que le créancier dispose d'un titre exécutoire, généralement un jugement rendu par un tribunal ou un acte notarié. Ce titre confirme l'existence de la dette et autorise la saisie. Un huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice, est seul habilité à engager cette procédure auprès de la banque où le débiteur détient un ou plusieurs comptes.

Les étapes de la procédure de saisie bancaire

La procédure se déroule en plusieurs phases :

1. Signification de la saisie : Le commissaire de justice notifie à la banque une ordonnance de saisie, qui a immédiatement pour effet de bloquer tous les comptes bancaires du débiteur (compte courant, livret d'épargne, etc.) pour un montant équivalent à la somme due, majorée des frais éventuels.

2. Information du débiteur : Le débiteur doit être informé sans délai de la saisie effectuée sur ses comptes. Il reçoit généralement la signification de la saisie sous huit jours par le commissaire de justice.

3. Blocage et gel des fonds : Dès réception de l'acte de saisie, la banque bloque les sommes présentes sur le ou les comptes concernés. Ces fonds restent indisponibles pour le titulaire, le temps que la procédure soit finalisée ou contestée.

4. Contestation éventuelle : Si le débiteur souhaite contester tout ou partie de la saisie (exemples : montant erroné, irrégularité de la procédure, existence de sommes insaisissables), il doit saisir le juge de l'exécution dans un délai strict, généralement de 1 mois suivant la notification.

5. Versement au créancier : Passé ce délai et en l'absence de contestation recevable, la banque verse les sommes saisies directement au créancier, dans la limite du montant dû.

Les sommes insaisissables et le solde bancaire insaisissable

La réglementation prévoit qu'une partie des avoirs sur compte bancaire ne peut être saisie afin d'assurer la subsistance du débiteur et celle de sa famille. Il s'agit du solde bancaire insaisissable (SBI) dont le montant équivaut au RSA pour une personne seule (environ 635 € en 2024). Ce montant reste disponible pour le débiteur, même après saisie, sur un seul compte. Certaines sommes sont également totalement insaisissables, telles que les prestations familiales ou sociales, à condition d'être clairement identifiées sur le compte.

Impacts pour le particulier : frais, conséquences et précautions

La mise en œuvre d'une saisie sur compte bancaire génère des frais, facturés soit par la banque (frais de traitement) soit par le commissaire de justice. Les tarifs sont plafonnés par la réglementation et varient d'un établissement à l'autre. Il est recommandé de se renseigner sur ces coûts dans sa convention de compte bancaire ou auprès de sa banque.

Une saisie peut entraîner diverses conséquences : impossibilité de régler certains paiements, rejets de prélèvements ou de chèques, aggravation de l'endettement en cas de frais additionnels. La situation peut également impacter l'accès au crédit ou à certains services bancaires, rendant plus difficile la souscription d'un prêt ou d'un découvert. En assurance, elle est susceptible d'affecter l'analyse des risques lors de l'étude d'un dossier de crédit ou d'assurance-emprunteur.

Démarches recommandées face à une saisie sur compte bancaire

En cas de procédure engagée, il est important de :

Vérifier le motif de la saisie et le montant réclamé, ainsi que la conformité de la procédure.

Saisir le juge de l'exécution en cas de contestation légitime (erreur de bénéficiaire, montant contesté, respect du SBI, sommes insaisissables).

Contacter un conseiller bancaire pour demander des facilités ou pour examiner d'éventuelles solutions amiables avec le créancier.

Faire valoir ses droits sociaux auprès de la CAF ou des organismes compétents pour s'assurer que les aides versées restent disponibles et insaisissables.

A retenir sur la saisie sur compte bancaire

La saisie sur compte bancaire intervient à la suite d'une décision de justice et respecte un formalisme destiné à garantir les droits des deux parties. Elle ne laisse jamais le débiteur totalement démuni grâce au mécanisme du solde bancaire insaisissable. Toutefois, elle demeure une mesure lourde de conséquences financières et administratives, nécessitant d'agir rapidement pour défendre ses droits ou trouver un accord avec le créancier. Pour toute difficulté, il est vivement conseillé de se rapprocher d'un professionnel (commission de surendettement, avocat, assistant social) afin d'envisager les solutions adaptées à sa situation.