Comment fonctionne la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire est une procédure utilisée par les créanciers pour récupérer des sommes dues. Lorsqu'une personne ne parvient pas à rembourser une dette, le créancier peut demander au tribunal une saisie des fonds présents sur le compte bancaire du débiteur. Ce processus débute généralement par une injonction de payer, qui notifie le débiteur de sa situation.Une fois l'autorisation du tribunal obtenue, un huissier de justice se charge de la saisie. Il contacte la banque pour lui signaler la décision judiciaire et indiquer le montant à saisir. La banque, après vérification, bloque alors la somme concernée sur le compte du débiteur. Ce montant ne peut plus être utilisé, et il est à noter qu'une certaine partie des fonds, souvent un montant minimum vital, est toujours préservée pour permettre au débiteur de vivre.
Il est important de savoir que le débiteur a des droits et peut contester la saisie, surtout si la procédure n’a pas été respectée. Par ailleurs, la saisie sur compte peut avoir des conséquences sur le crédit du débiteur, impactant ainsi ses futures possibilités de financement.