Qu'est-ce que le droit au compte ?

Le droit au compte : définition et cadre légal

Le droit au compte est un principe légal en France qui garantit à toute personne physique ou morale résidant sur le territoire national, ainsi qu'à toute personne française résidant à l'étranger, d'obtenir l'ouverture d'un compte bancaire. Ce droit vise à lutter contre l'exclusion bancaire et à permettre à chacun d'accéder aux services bancaires de base indispensables à la vie quotidienne.

Qui bénéficie du droit au compte ?

Le droit au compte concerne principalement les particuliers qui se sont vus refuser l'ouverture d'un compte bancaire par un ou plusieurs établissements de crédit, sans distinction de nationalité ou de situation financière. Il s'applique également aux entreprises ne disposant pas d'un compte bancaire pour exercer leur activité. Pour les personnes frappées d'interdiction bancaire ou inscrites au Fichier Central des Chèques (FCC), ce droit reste applicable.

Procédure à suivre en cas de refus d'ouverture de compte

Lorsqu'une banque refuse d'ouvrir un compte, elle doit remettre gratuitement au demandeur une attestation de refus d'ouverture. Munie de ce document, la personne concernée peut saisir la Banque de France afin d'activer la procédure du droit au compte. Celle-ci désignera alors, dans un délai de trois jours ouvrés, une banque tenue de lui ouvrir un compte de dépôt.

Le demandeur doit fournir à la Banque de France :

- L'attestation de refus remise par la banque
- Un justificatif d'identité valide
- Un justificatif de domicile

Une fois la banque désignée, celle-ci ne peut plus refuser l'ouverture du compte sans motif légal (comme le non-respect d'une obligation de vigilance liée à la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme).

Services bancaires associés au droit au compte

La banque désignée dans le cadre du droit au compte doit proposer gratuitement un ensemble de services essentiels, appelés « services bancaires de base ». Ces services incluent notamment :

- L'ouverture, la tenue et la clôture du compte
- Une carte de paiement à autorisation systématique
- La possibilité de déposer et retirer des espèces
- Des virements bancaires et prélèvements
- L'accès à la consultation du compte à distance
- Un relevé d'identité bancaire (RIB)
- L'envoi mensuel d'un relevé de compte

L'octroi de découvert n'est pas obligatoire dans le cadre du droit au compte. En cas de non-respect de ces obligations, la personne peut à nouveau saisir la Banque de France.

Droit au compte, assurance et crédit

Le droit au compte ne donne pas automatiquement accès à l'ensemble des produits bancaires ou financiers tels que le découvert, un crédit ou des moyens de paiement comme le chéquier. Toutefois, le fait de disposer d'un compte facilite grandement l'accès aux opérations courantes et permet de transmettre les justificatifs de revenus nécessaires lors d'une demande de crédit ou pour la souscription d'une assurance habitation ou auto, très souvent exigée pour finaliser certaines démarches (location d'un logement, financement d'un véhicule, etc.).

Les établissements bancaires restent libres d'accepter ou non l'octroi de crédits, en fonction de leur politique d'évaluation du risque, de la capacité de remboursement et d'autres critères. Quant à l'assurance, disposer d'un compte bancaire simplifie considérablement la gestion des cotisations et remboursements.

Rôle de la Banque de France et garanties pour l'usager

La Banque de France joue un rôle central dans la mise en œuvre effective du droit au compte. Sa mission est de garantir qu'aucun particulier ni aucune entreprise ne reste sans solution bancaire de base. En cas de difficulté, il est possible de porter réclamation auprès de la Banque de France ou de saisir un médiateur bancaire.

Ce dispositif protège les personnes contre l'exclusion financière et vise à favoriser l'inclusion de tous, indépendamment de leur situation personnelle, professionnelle ou financière.

Points d'attention et limites du droit au compte

Il existe des exceptions au droit au compte, notamment en cas de comportement frauduleux avéré, de fausse déclaration d'identité ou si la personne ne fournit pas les justificatifs exigés par la réglementation bancaire. Par ailleurs, les services accessibles dans le cadre du droit au compte sont limités aux opérations essentielles, ce qui signifie que certains moyens de paiement ou facilités de caisse peuvent être exclus.

Autre point important : ce droit n'est pas une garantie annuelle. Si la relation bancaire dégénère (par exemple, en cas d'incidents répétés), la banque peut initier une procédure de clôture du compte, sous conditions et dans le respect des dispositions légales.

Conclusion sur le droit au compte

Le droit au compte constitue un acquis fondamental pour toute personne résidant en France, permettant d'accéder à des services bancaires de base, même en cas de refus initial d'ouverture de compte. Il contribue à prévenir l'exclusion et à assurer l'égalité d'accès aux services financiers essentiels nécessaires à la vie quotidienne et à la gestion de ses finances personnelles ou professionnelles.