Qu'est-ce que le service de banque de base pour les personnes non bancarisées ?

Le service de banque de base pour les personnes non bancarisées : définition et fonctionnement

Le service de banque de base s'adresse spécifiquement aux personnes qui ne disposent pas de compte bancaire en France et rencontrent des difficultés à s'en voir ouvrir un. Ce dispositif concerne particulièrement les personnes dites « non bancarisées », c'est-à-dire celles qui, pour diverses raisons (refus des banques, précarité financière, absence de justificatifs), ne peuvent accéder de façon classique aux services bancaires essentiels. Le service de banque de base est encadré par le Code monétaire et financier, dans le cadre de la procédure dite du droit au compte.

Principes du droit au compte

Lorsqu'une personne physique résidant en France s'est vue refuser l'ouverture d'un compte par une ou plusieurs banques, elle peut faire valoir son droit au compte. Il suffit alors de solliciter la Banque de France, qui désignera d'office un établissement bancaire tenu de fournir un certain nombre de services gratuits pour garantir l'inclusion financière. Ce mécanisme vise à lutter contre l'exclusion bancaire en permettant l'accès aux produits bancaires de première nécessité.

Quels services sont inclus dans le service de banque de base ?

La banque ainsi désignée est dans l'obligation de fournir un ensemble de services essentiels, généralement gratuits, regroupés sous le terme « service de banque de base ». Ceux-ci comprennent notamment :

- L'ouverture, la tenue et la clôture du compte.
- La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB).
- La domiciliation de virements bancaires.
- L'envoi mensuel d'un relevé des opérations.
- L'encaissement des chèques et des virements.
- Les dépôts et retraits d'espèces au guichet.
- Des moyens de paiement limités, en principe une carte de paiement à autorisation systématique et/ou la possibilité d'effectuer des virements et prélèvements.
- Le droit à deux chèques de banque par mois.
- La consultation à distance du solde du compte.

Il est important de noter que l'usage du chéquier n'est généralement pas inclus dans cette offre, et que certains moyens de paiement ou services optionnels sont restreints afin de limiter les risques de découverts ou d'incidents bancaires.

Procédure d'accès et conditions requises

Pour bénéficier du service de banque de base via le droit au compte, il convient tout d'abord de recevoir un refus d'ouverture de compte par écrit de la part d'un établissement bancaire. Ce document est indispensable pour constituer une demande auprès de la Banque de France. L'intéressé peut effectuer cette démarche directement, ou demander à la banque qui a refusé l'ouverture de compte de transmettre le dossier à la Banque de France en son nom.
Après examen et désignation, la banque retenue est alors tenue de procéder à l'ouverture du compte et de fournir l'ensemble des services de base mentionnés plus haut. Des justificatifs d'identité et de domicile peuvent être demandés, mais l'accès à ces services ne dépend, en principe, d'aucune condition de revenus ou d'emploi.

Garanties et protection juridique

Le service de banque de base bénéficie d'un encadrement strict par la loi. En cas de difficultés, la Banque de France peut être saisie afin d'assurer le respect du dispositif. Il est également possible de saisir le médiateur bancaire en cas de litige relatif à la fourniture de ces services.
Ce dispositif n'offre aucune autorisation de découvert, afin de limiter le risque de surendettement ou d'incidents de paiement. Par ailleurs, l'accès au crédit n'est pas inclus dans le service de base, dans un objectif de prévention des risques financiers pour des publics fragilisés.

Service de banque de base et assurance

La souscription d'un service de banque de base n'inclut pas d'assurances spécifiques par défaut. Toutefois, l'ouverture d'un compte permet d'accéder à des produits d'assurance annexes (assurance moyens de paiement). Pour toute souscription de crédit (crédit à la consommation ou immobilier), une assurance emprunteur sera demandée, mais celle-ci ne fait pas partie des services inclus dans l'offre de base.

Utilité sociale et inclusion financière

Le service de banque de base constitue un outil clé de l'inclusion financière en France. Il garantit à tous l'accès aux opérations courantes et favorise l'autonomie dans la gestion du budget. Il est également un préalable indispensable pour recevoir un salaire, percevoir des aides sociales ou régler des dépenses essentielles.
Grâce à ce dispositif, le système bancaire français vise ainsi à réduire les situations d'exclusion, tout en apportant un cadre sécurisé pour éviter les incidents financiers et permettre une gestion responsable des fonds.