Quel compte bancaire est insaisissable ?

Comprendre le compte bancaire insaisissable en France

La question de la saisie des comptes bancaires concerne de nombreux particuliers confrontés à des difficultés financières ou à une procédure de recouvrement. Savoir quels fonds ou comptes peuvent être protégés d'une saisie est essentiel pour préserver une part de ses ressources en cas de mesures d'exécution forcée émanant d'un créancier. Il n'existe pas en droit français de « compte bancaire totalement insaisissable », mais certaines protections ont été instaurées pour garantir un minimum vital. Voici les éléments clés à connaître sur la notion de compte bancaire insaisissable et les dispositifs de sauvegarde applicables.

Le principe de la saisie bancaire

Lorsqu'un particulier doit de l'argent à un tiers (État, organisme social, société privée ou créancier individuel), un acte de saisie peut être initié par l'intermédiaire d'un huissier de justice après obtention d'un titre exécutoire. La procédure utilisée s'appelle la saisie-attribution. Le compte bancaire du débiteur peut alors être bloqué et certains montants prélevés afin de régler tout ou partie de la dette.

L'insaisissabilité totale d'un compte : un mythe

En France, il n'est pas possible de rendre un compte bancaire totalement insaisissable, quelle que soit sa nature (compte courant, livret d'épargne…). Aucun établissement bancaire n'ouvre de « compte insaisissable ». Les comptes sont en principe saisissables, sauf exception prévue par la loi.

Le solde bancaire insaisissable (SBI)

Pour protéger les besoins essentiels du débiteur et de sa famille, la loi impose aux banques de laisser à disposition sur le compte une somme minimale après saisie, appelée solde bancaire insaisissable ou SBI. Ce montant équivaut au montant du RSA pour une personne seule, ajusté chaque année (par exemple, 635,71 € au 1er avril 2024).

Ce SBI concerne tous les comptes de dépôt ouverts au nom du débiteur, qu'il s'agisse d'un compte courant, d'un livret A ou d'un livret de développement durable. La banque doit, dans un délai de 15 jours, rendre automatiquement disponible cette somme minimale, même si le compte avait un solde inférieur au moment de la saisie.

Les saisies et les protections spécifiques

Outre le SBI, certains types de revenus et prestations perçues sur le compte bénéficient d'une protection partielle ou totale contre la saisie, même si le compte en lui-même n'est pas insaisissable. Il s'agit notamment :

- des prestations familiales (allocations familiales…)
- de certaines indemnités (dommages et intérêts pour réparation d'un préjudice corporel)
- de minima sociaux (sous réserves de conditions)

Ces revenus, pour être préservés, nécessitent souvent l'information préalable de la banque. Il est recommandé de signaler formellement la nature de ces fonds à son établissement bancaire, qui peut alors refuser la saisie sur ces sommes en cas de contrôle.

Comptes d'épargne réglementés et saisie

Contrairement à une idée reçue, aucun livret d'épargne n'est par principe insaisissable. Livret A, LDDS, Livret Jeune ou Plan Epargne Logement (PEL) peuvent faire l'objet d'une saisie si le titulaire est débiteur. Le seul cas d'insaisissabilité concerne les prestations sociales, versées sur ce support, sous réserve de leur identification.

Comment préserver ses ressources en cas de saisie ?

En cas d'imminence d'une saisie bancaire, il est conseillé :

- de vérifier rapidement le montant du solde bancaire insaisissable disponible ;
- d'informer la banque de la nature insaisissable des prestations ou des revenus en cause ;
- de solliciter, si besoin, un accompagnement auprès d'un conseiller social ou d'un point conseil budget.

L'articulation avec le droit au compte

Pour les personnes interdites bancaires ou victimes de saisies successives, la procédure du droit au compte permet d'obtenir l'ouverture d'un compte, mais celui-ci n'est pas exempt de saisie éventuelle. Seule la restitution automatique du SBI s'applique, afin d'assurer une protection minimale.

En résumé : ce qu'il faut retenir

Il n'existe pas de « compte bancaire insaisissable » en France. Toutefois, la réglementation impose le maintien d'un solde bancaire insaisissable correspondant au minimum vital. Les prestations sociales et certains revenus bénéficient de protections, sous conditions. Il est essentiel de s'informer auprès de sa banque et, si besoin, de professionnels du secteur (assistantes sociales, médiateur bancaire) pour optimiser la préservation des fonds indispensables à la vie courante lors d'une procédure de saisie bancaire.