Qu'est ce qu'un surendettement en France ?

Comprendre le surendettement en France

Le surendettement désigne, en France, la situation d'une personne physique qui ne parvient plus à faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, c'est-à-dire qu'elle est dans l'incapacité manifeste de payer ses charges courantes et ses échéances de crédits en temps voulu. Ce phénomène concerne essentiellement les particuliers, et non les entreprises, et s'avère particulièrement encadré par la législation française afin de protéger les personnes en difficulté financière.

Les causes et formes du surendettement

Le surendettement intervient généralement à la suite de l'accumulation de crédits à la consommation, de prêts personnels, de retards importants dans le paiement de charges courantes (loyer, factures d'énergie, impôts) ou encore d'évènements imprévus comme la perte d'un emploi, une séparation, un divorce ou une maladie. On distingue le surendettement « actif » (lorsque la personne contracte délibérément trop de crédits) et le surendettement « passif » (lié à des aléas de la vie indépendants de la volonté).

Critères de reconnaissance du surendettement

La reconnaissance officielle du surendettement dépend d'une appréciation globale de la situation financière. La Commission de surendettement, mise en place auprès de la Banque de France, vérifie les critères suivants :

- Montant global des dettes : sont prises en compte toutes les dettes non professionnelles, y compris les crédits bancaires, les découverts, les loyers impayés, les impôts en retard, etc.
- Capacité de remboursement : il s'agit d'analyser le reste à vivre de la personne, c'est-à-dire la somme qui reste à disposition une fois les charges fixes payées.
- Situation personnelle : le surendettement s'apprécie aussi en fonction des revenus, de la composition du foyer, du patrimoine, des éventuelles aides sociales perçues, etc.

Formalités et fonctionnement du traitement du surendettement

Lorsqu'une personne se trouve en situation de surendettement, elle peut déposer gratuitement un dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France. Après étude et recevabilité du dossier, différentes solutions peuvent être envisagées :

- Mise en place d'un plan conventionnel de redressement : rééchelonnement des dettes, réduction du montant des mensualités, voire suspension temporaire des paiements.
- Effacement partiel ou total des dettes : possible en cas de situation irrémédiablement compromise, sous certaines conditions.
- Mesures imposées par la Commission : si aucun accord n'est possible avec les créanciers, la Commission peut imposer des mesures de rééchelonnement ou d'effacement.

Impact sur la situation bancaire et assurances

Être reconnu en situation de surendettement a des conséquences importantes dans le domaine bancaire et assurantiel :

Inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) : cette inscription auprès de la Banque de France limite pour la personne surendettée l'accès à de nouveaux crédits pendant toute la durée de la procédure.
Suivi bancaire renforcé : la banque peut exiger la fermeture de certains produits bancaires ou proposer une offre « compte spécifique » pour protéger la gestion des finances courantes.
Assurances emprunteurs : l'accès à des contrats d'assurance couvrant les nouveaux prêts est quasiment suspendu pour la durée de l'inscription au FICP.
Patrimoine : dans des cas extrêmes, la vente de certains biens peut être demandée pour apurer les dettes.

Prévention et accompagnement

Plusieurs dispositifs existent pour prévenir le surendettement ou accompagner les personnes concernées : conseils budgétaires gratuits auprès des Points Conseil Budget, médiation de dettes, procédures d'alerte bancaire, accompagnement social pour retrouver une stabilité financière.

Risques et conséquences du surendettement

Le surendettement peut entraîner des conséquences graves : fichage bancaire, difficultés à retrouver un équilibre financier, détérioration de la situation personnelle et familiale. Toutefois, la loi française vise à la fois à protéger les créanciers et à offrir aux débiteurs une seconde chance, dans une optique de rétablissement durable.

En résumé, le surendettement en France est un dispositif règlementé permettant d'aider les personnes en difficulté financière à retrouver une gestion saine de leur budget. L'accompagnement de la Banque de France et le strict encadrement légal visent à offrir un cadre sécurisant pour surmonter cette période complexe.