Qu'est-ce que la commission de surendettement ?

La commission de surendettement : rôle, fonctionnement et démarches

En France, la commission de surendettement est un dispositif mis en place pour venir en aide aux particuliers rencontrant des difficultés sérieuses à faire face à l'ensemble de leurs dettes. Cette instance joue un rôle central dans la gestion des situations de surendettement, qu'il s'agisse de dettes bancaires, de crédits à la consommation, de dettes immobilières ou encore de créances diverses telles que les factures impayées.

Définition et mission de la commission de surendettement

La commission de surendettement est un organisme public départemental, placé sous l'autorité de la Banque de France. Sa mission principale consiste à examiner les dossiers des personnes physiques, c'est-à-dire les particuliers, qui ne parviennent plus à régler leurs dettes non professionnelles (hors dettes liées à une activité indépendante). Elle intervient en toute impartialité pour proposer des solutions visant à rétablir l'équilibre financier du demandeur.

L'objectif de la commission est double : protéger le débiteur en difficulté et garantir les intérêts des créanciers, en organisant, si possible, le remboursement des dettes selon la capacité réelle de paiement du ménage concerné.

Conditions d'accès et critères d'éligibilité

Le recours à la commission de surendettement s'adresse uniquement aux personnes physiques domiciliées en France, ou résidant à l'étranger mais détenant des dettes en France. Pour que le dossier soit recevable, il faut faire la preuve d'une situation de surendettement caractérisée : l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir. Les entreprises, travailleurs indépendants et professions libérales ne sont pas concernés par cette procédure.

Fonctionnement de la procédure

La démarche démarre par le dépôt d'un dossier auprès de la Banque de France. Ce dossier, à compléter avec des justificatifs de dettes, ressources et charges, permet à la commission d'examiner la situation financière dans sa globalité.

Après examen, la commission détermine la recevabilité du dossier. Si le dossier est accepté, la procédure de surendettement se met en place : la commission peut engager diverses actions, telles que la négociation de plans de remboursement échelonnés, ou l'effacement partiel voire total des dettes, dans les situations les plus critiques. Pendant la durée de la procédure, certaines mesures de protection s'appliquent, telles qu'un gel des poursuites des créanciers, ou la suspension des saisies mobilières ou immobilières.

Conséquences pour le débiteur et impact sur la situation bancaire

Lorsqu'un dossier est jugé recevable, le particulier est inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France. Cette inscription impacte l'accès au crédit car elle signale la situation de surendettement aux établissements bancaires. Les moyens de paiement peuvent être restreints et l'accès à de nouveaux crédits généralement suspendu durant la procédure.

La solution proposée par la commission peut comporter :

Relations avec les banques, assurances et organismes de crédit

L'action de la commission se répercute directement sur les relations avec les établissements bancaires, sociétés de crédit et parfois compagnies d'assurance (notamment dans le cas d'emprunts contractés avec des contrats d'assurance-emprunteur). Ces institutions sont tenues de respecter les décisions de la commission et de suspendre toute mesure de recouvrement pendant la procédure.

Il est à noter que la commission ne concerne pas les dettes alimentaires (pensions alimentaires) ni les dettes professionnelles. Certaines dettes fiscales ou amendes pénales peuvent également être exclues de son champ d'action.

Démarches pour solliciter la commission de surendettement

Pour saisir la commission, un formulaire spécifique doit être retiré ou téléchargé sur le site internet de la Banque de France. Il convient de le compléter avec précision et de fournir tous les éléments justificatifs : ressources, charges, dettes, contrats de prêts, etc. Un accompagnement social est parfois possible via des services d'assistance, des travailleurs sociaux ou des associations spécialisées.

La commission de surendettement constitue un recours essentiel pour les particuliers en situation d'impasse financière. Si elle ne supprime pas systématiquement les dettes, elle vise à établir une solution réaliste et humaine pour permettre aux personnes surendettées de retrouver une stabilité financière, tout en respectant les droits des créanciers.