Qu'est-ce que le fichage à la Banque de France ?

Comprendre le fichage à la Banque de France

Le fichage à la Banque de France désigne le fait d'être inscrit dans l'un des fichiers nationaux gérés par cette institution, à la suite d'incidents de paiement ou de difficultés financières significatives. Ce mécanisme vise à protéger à la fois les établissements financiers et les particuliers, tout en garantissant la sécurité du système bancaire français.

Les principaux fichiers de la Banque de France

La Banque de France administre plusieurs fichiers d'incidents, dont les plus connus sont :

Fichier Central des Chèques (FCC) : il recense les personnes ayant émis des chèques sans provision ou pour lesquelles une carte bancaire a été retirée à la suite d'un usage abusif.
Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) : il recense les incidents de paiement liés aux crédits (crédit à la consommation, crédit immobilier) et les situations de surendettement.

Être fiché dans l'un de ces fichiers a un impact majeur sur l'accès aux services bancaires et aux crédits.

Causes du fichage à la Banque de France

Le fichage intervient principalement dans les situations suivantes :

- L'émission d'un chèque sans provision, non régularisé dans un délai imparti.
- L'utilisation abusive d'une carte bancaire, entraînant le retrait de celle-ci.
- Des retards répétés ou impayés sur des mensualités de crédit.
- Une situation de surendettement, menée à la reconnaissance d'un dossier par la commission correspondante de la Banque de France.

Ces situations conduisent l'établissement bancaire à signaler l'incident à la Banque de France, qui procède alors à l'inscription dans le fichier concerné.

Conséquences du fichage pour les particuliers

L'inscription dans un fichier de la Banque de France entraîne plusieurs restrictions significatives :

- Interdiction bancaire : interdiction d'émettre des chèques, impossibilité d'obtenir une carte bancaire classique.
- Restriction d'accès au crédit : impossibilité, le plus souvent, de souscrire de nouveaux prêts, y compris sous la forme de renouvellement d'un découvert autorisé.
- Suivi renforcé : les établissements consultent systématiquement ces fichiers avant l'octroi de nouveaux services.

Cet encadrement vise à éviter que la situation financière de la personne ne se détériore davantage.

Durée du fichage à la Banque de France

La durée d'inscription varie selon le type d'incident :

- Fichage FCC : l'inscription dure jusqu'à 5 ans, sauf régularisation préalable de la situation.
- Fichage FICP : la durée maximale est généralement de 5 ans pour un incident de paiement, et jusqu'à 7 ans en cas de surendettement posé par la commission.

La levée du fichage est possible dès la régularisation totale de l'incident (remboursement des sommes dues, régularisation des chèques impayés, etc.). Il est recommandé de demander un justificatif de levée de fichage auprès de sa banque et de la Banque de France.

Impact sur les assurances et les services financiers

Le fichage à la Banque de France peut limiter l'accès à certaines garanties ou produits d'assurance liés à un crédit, notamment l'assurance emprunteur pour un prêt immobilier. De plus, il peut entraîner la souscription forcée à une offre bancaire dite « de base » ou « compte bancaire droit au compte », dépourvue de facilités telles que le découvert ou la carte de paiement internationale.

Démarches pour savoir si l'on est fiché et pour sortir du fichage

Pour savoir si une inscription est en cours, il est possible de se présenter directement à une agence de la Banque de France, muni d'une pièce d'identité, ou de consulter certaines démarches en ligne. En cas de fichage, la régularisation des incidents financiers (remboursement des crédits en retard, régularisation des chèques) est indispensable pour sortir du fichier.

Enjeux et prévention du fichage

Le fichage à la Banque de France constitue un dispositif protecteur contre le surendettement et les risques bancaires majeurs. Toutefois, il reste essentiel de bien gérer ses comptes, d'anticiper tout incident et de dialoguer rapidement avec son conseiller bancaire en cas de difficulté. Cela permet d'éviter une inscription, souvent lourde de conséquences pour l'accès au crédit, aux assurances et aux produits bancaires courants.