Assurances
Assurance emprunteur et AERAS : préparer un dossier sans perdre ses droits
La convention AERAS organise l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Elle ne garantit pas une acceptation, mais impose un parcours d’examen et des règles précises de confidentialité.
3 min de lecture · Voir le tableau pratique
Préparez le montant, la durée et la quotité à assurer avant de remplir tout document médical. Vérifiez si le prêt peut bénéficier de l’absence de questionnaire de santé, puis si le droit à l’oubli ou la grille AERAS s’applique. Comparez enfin garanties, exclusions, surprime et coût total sur une base strictement identique. Les points clés à vérifier sont : Montant cumulé assuré vérifié, Âge en fin de prêt calculé, Notice AERAS conservée, Droit à l’oubli contrôlé.
Vérifier le champ du questionnaire
Pour certains prêts immobiliers à usage d’habitation, aucun questionnaire de santé ne peut être demandé lorsque la part assurée cumulée respecte le plafond réglementaire et que le remboursement se termine avant l’âge prévu. Contrôlez les deux conditions et l’ensemble des prêts couverts.
Mobiliser le droit à l’oubli
Certaines anciennes pathologies n’ont plus à être déclarées après le délai applicable si le protocole thérapeutique est terminé et qu’aucune rechute n’est intervenue. Ne transmettez pas spontanément une information couverte par ce droit ; utilisez la notice officielle à jour.
Lire la grille de référence
Lorsque le droit à l’oubli ne suffit pas, la grille AERAS peut encadrer les conditions d’accès à l’assurance pour des pathologies définies. Les critères médicaux, délais, montants et âges doivent tous être respectés.
Comparer au-delà de la surprime
Examinez les garanties décès, invalidité et incapacité, les exclusions, franchises, définitions professionnelles et modalités de recours. Une prime plus faible peut correspondre à une protection sensiblement différente.
Parcours
Un tableau pour passer à l’action
Les critères doivent être contrôlés sur les textes en vigueur au jour de la demande.
Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour voir toutes les colonnes.
| Étape | Question | Action |
|---|---|---|
| Questionnaire | Est-il légalement requis ? | Vérifier montant et âge |
| Droit à l’oubli | La situation entre-t-elle dans le champ ? | Ne pas déclarer ce qui est couvert |
| Grille AERAS | Les critères sont-ils réunis ? | Comparer les conditions |
| Proposition | La couverture est-elle équivalente ? | Lire garanties et exclusions |
Fichier lisible dans un tableur, sans inscription. Les exemples chiffrés contiennent des valeurs fixes, sans formules automatiques.
Mise en situation
Cas pratique : Cas pratique : ancien traitement et achat immobilier
Situation
Une emprunteuse a terminé un ancien protocole médical et prépare un prêt pour sa résidence principale.
À comparer
- Fin du protocole et absence de rechute
- Part assurée et âge en fin de prêt
- Garanties et exclusions proposées
Décision raisonnée : Elle vérifie d’abord les critères officiels puis compare les contrats sans divulgation médicale inutile.
Points à vérifier
- Montant cumulé assuré vérifié
- Âge en fin de prêt calculé
- Notice AERAS conservée
- Droit à l’oubli contrôlé
- Garanties comparées à quotité égale
- Décision et motifs archivés
Plan d’action
- CadrerFixez montant, durée et quotité du financement.
- VérifierTestez questionnaire, droit à l’oubli et grille AERAS.
- ComparerAlignez garanties, exclusions, prime et coût total.
Erreurs à éviter
- Envoyer des données médicales non demandées
- Comparer uniquement la mensualité d’assurance
- Supposer que la convention garantit l’acceptation
Questions fréquentes
AERAS impose-t-elle à l’assureur d’accepter ?
Non. La convention organise l’examen du dossier et certains droits, sans garantir une proposition d’assurance.
Puis-je transmettre mon dossier médical à la banque ?
Les informations médicales relèvent du service médical de l’assureur et de règles de confidentialité ; suivez uniquement le canal sécurisé indiqué.
Le droit à l’oubli couvre-t-il toutes les maladies ?
Non. Son champ et ses délais sont définis par la réglementation ; la grille AERAS traite d’autres situations selon ses propres critères.
Sources utiles
Ces sources permettent de vérifier les règles, protections, droits et démarches avant une souscription ou une réclamation.
- AERAS — Questionnaires de santé — consulté le
- AERAS — Documents de référence — consulté le