Difficultés financières
Dossier de surendettement : préparer les pièces et suivre la procédure
La procédure de surendettement est un service public gratuit géré par la Banque de France. Un dossier complet doit présenter la situation du foyer, les revenus, charges, comptes, dettes et patrimoine avec des justificatifs cohérents.
3 min de lecture · Voir le tableau pratique
Commencez par inventorier toutes les dettes et ressources, téléchargez les relevés de tous les comptes, joignez les justificatifs demandés et expliquez la situation sans omettre un créancier. Déposez en ligne si vous remplissez les conditions ou utilisez le dossier papier, puis conservez les originaux et suivez chaque courrier. Les points clés à vérifier sont : Tous les créanciers recensés, Revenus et charges justifiés, Relevés de tous les comptes réunis, Lettre de situation préparée.
Construire une photographie complète du budget
Recensez revenus, prestations, loyers, énergie, impôts, crédits, découverts, dettes familiales et dépenses indispensables. Listez tous les comptes et biens. Les montants doivent correspondre aux relevés et aux justificatifs ; une dette contestée peut être signalée comme telle avec les pièces disponibles.
Réunir les justificatifs sans remettre les originaux
La Banque de France demande notamment une pièce d’identité, l’avis d’imposition ou de non-imposition et les relevés de tous les comptes avec l’IBAN. D’autres documents peuvent être nécessaires selon la situation. Numérisez ou photocopiez les pièces et gardez les originaux.
Choisir le canal de dépôt adapté
Le dépôt en ligne utilise l’espace des demandes et FranceConnect pour les personnes éligibles, seules ou à deux. Le dossier papier peut être envoyé selon les consignes de la Banque de France ou déposé à un guichet. Vérifiez les règles particulières applicables outre-mer et la bonne réception du dossier.
Lire chaque décision et demander de l’aide
Après vérification de la complétude, la commission décide de la recevabilité puis oriente le dossier selon la situation. Les délais varient avec la complexité ; ne déduisez pas une issue d’un délai moyen. Les Points conseil budget, CCAS, travailleurs sociaux et la Banque de France peuvent aider à compléter et suivre le dossier.
Inventaire documentaire
Un tableau pour passer à l’action
Conservez les originaux et transmettez les copies ou fichiers demandés.
Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour voir toutes les colonnes.
| Rubrique | Exemples de pièces | État |
|---|---|---|
| Identité | Pièce d’identité | À joindre |
| Fiscalité | Avis d’imposition | À joindre |
| Banque | Relevés de tous les comptes | À joindre |
| Ressources | Salaires pensions prestations | À vérifier |
| Dettes | Contrats décomptes relances | À classer |
| Situation | Lettre explicative | À rédiger |
Fichier lisible dans un tableur, sans inscription. Les exemples chiffrés contiennent des valeurs fixes, sans formules automatiques.
Mise en situation
Cas pratique : Cas pratique : crédits, loyer en retard et découvert
Situation
Un foyer ne peut plus couvrir simultanément trois crédits, un retard de loyer et les dépenses courantes.
À comparer
- Rassembler les contrats et décomptes
- Présenter le budget réel du foyer
- Demander un accompagnement au Point conseil budget
Décision raisonnée : Un dossier exhaustif et documenté permet à la commission d’évaluer la situation, sans garantie préalable sur la mesure qui sera retenue.
Points à vérifier
- Tous les créanciers recensés
- Revenus et charges justifiés
- Relevés de tous les comptes réunis
- Lettre de situation préparée
- Copies conservées
- Courriers recommandés suivis
Plan d’action
- InventorierÉtablissez une liste exhaustive des ressources, charges, dettes et biens.
- DéposerComplétez, signez et transmettez le dossier avec les justificatifs.
- SuivreRépondez aux demandes de pièces et lisez les effets de chaque décision.
Erreurs à éviter
- Omettre un compte ou un créancier
- Envoyer les originaux
- Promettre une échéance aux créanciers sans tenir compte de la procédure
Questions fréquentes
La procédure est-elle payante ?
Non. Le traitement du surendettement par la Banque de France est un service public gratuit.
Peut-on déposer à deux en ligne ?
Oui, le dépôt en ligne à deux est possible pour les personnes éligibles, avec vérification et signature du codéposant.
Qui peut aider à remplir le dossier ?
Un Point conseil budget, un CCAS, un travailleur social ou la Banque de France peuvent vous orienter et vérifier la complétude.
Sources utiles
Ces sources permettent de vérifier les règles, protections, droits et démarches avant une souscription ou une réclamation.
- Banque de France — Déposer un dossier — consulté le
- Banque de France — FAQ surendettement — consulté le