Banques
Achat par carte non livré : préparer une demande de chargeback
Un achat autorisé mais non livré et un débit inconnu ne suivent pas le même parcours. Identifiez l’opération avant de demander un recours à votre banque.
3 min de lecture · Voir le tableau pratique
Le chargeback est un service des réseaux de paiement, accessible sous conditions. Pour un achat autorisé non livré, conservez commande, preuve de paiement et échanges avec le vendeur, puis demandez rapidement à l’émetteur de la carte les motifs, délais et pièces applicables.
Identifier le bon recours
La DGCCRF décrit le chargeback comme une procédure contractuelle de remboursement sous conditions. Ce service ne remplace pas le régime légal des paiements non autorisés. Si vous ne reconnaissez pas le paiement, signalez-le comme tel et sécurisez le moyen de paiement ; si vous l’avez autorisé, décrivez le problème de livraison ou de prestation.
Établir une chronologie courte
Dans un document, placez date de commande, date de débit, livraison annoncée, relances et réponse du vendeur. Notez le montant exact et le nom figurant sur le relevé. Cette chronologie permet au service chargé du dossier de comprendre la demande sans parcourir des dizaines de messages dans le désordre.
Demander les conditions par écrit
Contactez l’émetteur de votre carte par l’espace client habituel. Demandez si le motif est couvert, quel délai court et quelles pièces manquent. Ne présumez pas un délai unique pour tous les réseaux et motifs. Si la réponse est négative, demandez le fondement et le parcours de réclamation disponible.
Suivre le dossier jusqu’à son terme
Conservez le numéro de dossier et la date de chaque transmission. Si un crédit apparaît, demandez s’il est définitif ou provisoire. En cas de livraison tardive ou de remboursement direct du vendeur, informez le service pour éviter une double indemnisation. La procédure bancaire n’interdit pas de documenter parallèlement le litige commercial.
Un tableau pour passer à l’action
Liste de préparation : l’émetteur peut demander d’autres pièces selon le motif.
Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour voir toutes les colonnes.
| Pièce | Ce qu’elle établit | Vérification |
|---|---|---|
| Confirmation de commande | Bien ou service attendu | Montant et date |
| Relevé du débit | Opération de paiement | Libellé et carte concernés |
| Conditions de livraison | Engagement du vendeur | Date annoncée |
| Échanges avec le vendeur | Démarches entreprises | Relances et réponses |
Fichier lisible dans un tableur, sans inscription. Les exemples chiffrés contiennent des valeurs fixes, sans formules automatiques.
Points à vérifier
- Paiement autorisé ou inconnu
- Réseau et émetteur de la carte
- Motif et délai confirmés
- Commande et preuve du débit
- Relances et réponses du vendeur
Plan d’action
- Qualifier le problèmeDistinguer débit inconnu et prestation non exécutée.
- Réunir un dossier lisibleJoindre la chronologie et les pièces, sans code de sécurité ni mot de passe.
- Obtenir un suiviNoter référence, pièces demandées et caractère définitif de la décision.
Erreurs à éviter
- Présenter un paiement volontaire comme une opération non autorisée.
- Supposer que tous les achats par carte sont remboursables.
- Attendre la fin de longues relances avant de demander les délais applicables.
Questions fréquentes
Le chargeback est-il un remboursement garanti ?
Non. Son accès dépend des conditions du réseau et de l’émetteur, du motif, des délais et des preuves.
Puis-je l’utiliser après un virement ?
Le chargeback concerne un paiement par carte. Un virement appelle une demande adaptée à ce moyen de paiement auprès de la banque.
Sources utiles
Ces sources permettent de vérifier les règles, protections, droits et démarches avant une souscription ou une réclamation.
- DGCCRF : rétrofacturation ou chargeback — consulté le