Banques
Frais bancaires de succession : vérifier la facture et le double plafond
Depuis la décision du Conseil constitutionnel publiée le 20 juin 2026, les trois cas de gratuité introduits en 2025 ne s’appliquent plus. Les banques peuvent de nouveau facturer ces dossiers, mais les frais restent soumis au double plafond réglementaire.
3 min de lecture · Voir le tableau pratique
Demandez la liste des opérations facturées et la base de calcul. Depuis le 20 juin 2026, ne présumez plus la gratuité liée à la minorité du défunt, au faible montant des avoirs ou à la simplicité du dossier. Contrôlez le plafond de 1 % des avoirs concernés et le maximum de 857 euros applicable en 2026, puis réclamez par écrit en cas d’écart. Les points clés à vérifier sont : Avoirs concernés recensés, Opérations facturées détaillées, Date de facturation relevée, Plafond de 1 % calculé.
Intégrer la décision de juin 2026
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui rendaient gratuites trois catégories de successions. Depuis le 20 juin 2026, ces situations peuvent donc être facturées à nouveau par les établissements.
Délimiter les opérations facturées
Demandez quels comptes, livrets et actes de traitement sont inclus. Certains produits ou opérations peuvent suivre un régime distinct ; une ligne globale ne permet pas de vérifier la facture.
Contrôler le double plafond
Les frais restent limités à 1 % du total des soldes des comptes et produits d’épargne concernés, sans dépasser le maximum réglementaire. Ce maximum est fixé à 857 euros en 2026.
Réclamer avec un calcul reproductible
Joignez relevés, facture, justificatifs d’héritier et votre propre calcul. En l’absence de réponse satisfaisante, utilisez le service réclamations puis le médiateur indiqué par la banque.
Réglementation
Un tableau pour passer à l’action
Les anciens cas de gratuité ne s’appliquent plus depuis le 20 juin 2026.
Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour voir toutes les colonnes.
| Contrôle | Calcul | Décision |
|---|---|---|
| Base | Avoirs concernés | Exclure les produits hors champ |
| Plafond proportionnel | 1 % de la base | Retenir ce montant |
| Plafond absolu | 857 € en 2026 | Retenir ce montant |
| Facture | Comparer les deux plafonds | Le plus bas ne doit pas être dépassé |
Fichier lisible dans un tableur, sans inscription. Les exemples chiffrés contiennent des valeurs fixes, sans formules automatiques.
Mise en situation
Cas pratique : Cas pratique : succession de faible montant
Situation
Des héritiers reçoivent une facture bancaire pour une succession simple dont les avoirs sont modestes.
À comparer
- Avoirs réellement soumis au calcul
- Montant correspondant à 1 %
- Maximum réglementaire de l’année
Décision raisonnée : Ils ne revendiquent pas une gratuité supprimée mais contestent tout dépassement du plus bas des deux plafonds.
Points à vérifier
- Avoirs concernés recensés
- Opérations facturées détaillées
- Date de facturation relevée
- Plafond de 1 % calculé
- Maximum 2026 de 857 € contrôlé
- Réclamation conservée
Plan d’action
- RecenserListez les avoirs et opérations pris en compte.
- CalculerAppliquez 1 % puis le maximum réglementaire.
- ContesterAdressez la facture et votre calcul à la banque.
Erreurs à éviter
- Se fier aux anciens cas de gratuité censurés en juin 2026
- Confondre frais bancaires et droits de succession
- Accepter une ligne globale sans base de calcul
Questions fréquentes
Les petites successions sont-elles encore gratuites ?
Non automatiquement. Les cas de gratuité créés en 2025 ont été censurés avec effet au 20 juin 2026.
Quel plafond s’applique en 2026 ?
Les frais sont limités à 1 % des avoirs concernés et ne peuvent dépasser 857 euros ; le montant le plus bas s’impose.
Ces frais sont-ils des droits de succession ?
Non. Ce sont des frais bancaires de traitement, distincts de la fiscalité successorale et des frais de notaire.
Sources utiles
Ces sources permettent de vérifier les règles, protections, droits et démarches avant une souscription ou une réclamation.
- Ministère de l’Économie — Frais bancaires de succession en 2026 — consulté le
- Légifrance — Plafond revalorisé pour 2026 — consulté le
- Service Public — Prouver sa qualité d’héritier — consulté le