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Médiation du crédit aux entreprises : préparer un dossier exploitable
Une ligne de trésorerie supprimée ou un financement refusé peut mettre une activité sous tension avant même qu’elle devienne déficitaire. Le dossier doit montrer la difficulté concrète et une demande réaliste, plutôt que juxtaposer des bilans sans expliquer les échéances.
4 min de lecture · Voir le tableau pratique
La Médiation du crédit est un service gratuit et confidentiel de la Banque de France pour les entreprises rencontrant certaines difficultés de financement. Préparez les coordonnées des partenaires, les réponses reçues et une trésorerie prévisionnelle, puis déposez le dossier sur le portail officiel après vérification de son éligibilité.
Décrire l’événement qui bloque l’activité
Identifiez le partenaire, la date et la nature du problème : refus de nouveau financement, réduction d’une ligne, réaménagement refusé ou difficulté de garantie auprès d’un assureur-crédit. Conservez la réponse écrite et les conditions antérieures. Distinguez une demande encore à l’étude d’un refus exprimé. Pour plusieurs banques, expliquez ce que chacune finance et ce que vous lui avez demandé.
Présenter la trésorerie à court terme
Construisez un calendrier des encaissements et décaissements par semaine ou par mois selon l’urgence. Séparez factures émises, commandes, revenus récurrents et simples perspectives commerciales. Ajoutez salaires, charges, loyers, dettes fiscales et échéances de prêts. Une facture en attente depuis longtemps mérite une hypothèse de recouvrement prudente. Reliez le besoin de financement à une date et à un montant, sans le confondre avec le chiffre d’affaires.
Formuler une solution demandée
Précisez si vous recherchez le maintien d’une ligne, un report, un rééchelonnement ou une autre adaptation. Comparez l’effet attendu à vos flux prévisionnels. Un report soulage une date mais ne crée pas du revenu : montrez comment les échéances suivantes seront absorbées. Signalez les cautions personnelles ou garanties concernées et les engagements déjà pris, afin que le dossier ne masque pas les contraintes du dirigeant.
Saisir par le canal officiel
La Banque de France prévoit un dépôt de dossier en ligne. Consultez les conditions d’éligibilité et les consignes du portail avant la saisie. Les TPE, artisans, commerçants et professions libérales peuvent être concernés ; le service ne se limite pas aux grandes sociétés. Préparez les informations d’identification et les contacts joignables. Un tiers de confiance peut aider à structurer la demande sans garantir son issue.
Suivre le dossier avec des informations cohérentes
Conservez la référence de dépôt et une version datée de la trésorerie. Si un client règle ou si une banque modifie sa proposition, actualisez les chiffres et expliquez l’écart. Préparez les échanges avec votre expert-comptable lorsqu’il intervient. La médiation peut faciliter un dialogue et des solutions ; elle ne garantit pas l’octroi d’un crédit. Une urgence juridique ou une cessation des paiements doit être examinée avec les interlocuteurs compétents.
Dossier professionnel
Un tableau pour passer à l’action
Grille d’organisation éditoriale : la liste officielle du portail et votre situation déterminent les pièces demandées.
Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour voir toutes les colonnes.
| Pièce | Ce qu’elle explique | Contrôle avant dépôt |
|---|---|---|
| Réponse du financeur | Le blocage rencontré | Date, interlocuteur et ligne concernée |
| Prévisionnel | Le besoin de trésorerie | Encaissements confirmés séparés des hypothèses |
| Échéancier | Les engagements existants | Inclure les dettes et garanties concernées |
| Demande de solution | L’adaptation recherchée | Effet sur les prochaines échéances |
Fichier lisible dans un tableur, sans inscription. Les exemples chiffrés contiennent des valeurs fixes, sans formules automatiques.
Points à vérifier
Cochez les vérifications effectuées pour préparer votre dossier. Les cases ne sont pas enregistrées par le site ; imprimez la page pour conserver votre suivi.
Plan d’action
- QualifierRésumez en une page le problème, les partenaires et la solution recherchée.
- ChiffrerRapprochez le besoin des flux de trésorerie et distinguez les encaissements certains des hypothèses.
- Déposer et actualiserUtilisez le portail officiel et fournissez une version cohérente des informations lors du suivi.
Erreurs à éviter
- Présenter le chiffre d’affaires comme de la trésorerie disponible.
- Omettre une autre dette ou une caution personnelle.
- Attendre l’échéance critique pour commencer à réunir les pièces.
Questions fréquentes
Une micro-entreprise peut-elle être concernée ?
La médiation s’adresse à des entreprises de différentes tailles, dont des artisans, commerçants et professions libérales. Vérifiez l’éligibilité du problème de financement sur le portail officiel.
La médiation est-elle payante ?
Le service de la Banque de France est gratuit et confidentiel. Ne payez pas un intermédiaire se présentant comme le passage obligatoire pour déposer.
La médiation garantit-elle une nouvelle ligne de crédit ?
Non. Elle cherche une solution avec les partenaires financiers à partir d’un dossier éligible ; l’issue dépend de la situation et des échanges.
Sources utiles
Ces sources permettent de vérifier les règles, protections, droits et démarches avant une souscription ou une réclamation.
- Banque de France — Saisir la Médiation du crédit — consulté le
- Service Public Entreprendre — Portail de saisine — consulté le