Difficultés financières
Saisie sur compte : vérifier le solde bancaire insaisissable
Lors d’une saisie sur compte, la banque doit laisser un minimum disponible appelé solde bancaire insaisissable. Certaines sommes peuvent aussi être totalement ou partiellement insaisissables. Le calcul dépend du solde, de l’origine des fonds et du type de saisie.
3 min de lecture · Voir le tableau pratique
Lisez l’acte reçu, notez le solde au jour de la saisie, identifiez les prestations ou revenus protégés et contactez rapidement la banque ou l’interlocuteur indiqué avec les justificatifs. Vérifiez le montant officiel du SBI à la date de la saisie : il peut évoluer. Les points clés à vérifier sont : Type de saisie identifié, Date et solde relevés, Origine des crédits justifiée, Montant officiel du SBI vérifié.
Identifier la saisie et sa date
Conservez l’avis, le nom de l’autorité ou du commissaire de justice, le montant demandé et la date de blocage. Distinguez une saisie-attribution d’une saisie administrative à tiers détenteur, car les interlocuteurs et voies de contestation ne sont pas identiques.
Reconstituer le solde et l’origine des versements
Téléchargez le relevé couvrant la saisie et marquez les salaires, prestations familiales, minima sociaux, pensions alimentaires ou autres versements. Le simple intitulé bancaire peut ne pas suffire : réunissez les attestations de l’organisme payeur.
Vérifier le minimum laissé et les sommes protégées
Le SBI est appliqué automatiquement dans la limite des fonds présents. Lorsque des sommes insaisissables ont été versées, leur articulation avec le SBI dépend des montants et des règles applicables. Utilisez le montant officiel à jour et demandez le détail du calcul à la banque.
Agir dans les délais indiqués
Une contestation se prépare à partir de l’acte et des justificatifs. Contactez l’interlocuteur mentionné, demandez une explication écrite à la banque et, si nécessaire, sollicitez un professionnel du droit ou un service d’accès au droit. Ne laissez pas passer le délai propre à la procédure en attendant une réponse informelle.
Tableau de contrôle
Un tableau pour passer à l’action
N’inscrivez pas de numéro de compte complet dans un document partagé.
Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour voir toutes les colonnes.
| Élément | Source | Action |
|---|---|---|
| Type de saisie | Acte reçu | Identifier l’interlocuteur |
| Date | Avis et relevé | Noter le délai |
| Solde | Relevé bancaire | Reconstituer |
| Fonds protégés | Attestation payeur | Justifier |
| SBI | Service-Public.fr | Vérifier le montant à jour |
Fichier lisible dans un tableur, sans inscription. Les exemples chiffrés contiennent des valeurs fixes, sans formules automatiques.
Mise en situation
Cas pratique : Cas pratique : le compte contient une prestation protégée
Situation
Le compte présente un solde positif comprenant une prestation familiale récente et fait l’objet d’une saisie.
À comparer
- Identifier le virement sur le relevé
- Obtenir l’attestation de l’organisme
- Demander le détail du calcul à la banque
Décision raisonnée : L’origine des fonds doit être documentée rapidement pour vérifier leur traitement et, si besoin, engager la contestation adaptée.
Points à vérifier
- Type de saisie identifié
- Date et solde relevés
- Origine des crédits justifiée
- Montant officiel du SBI vérifié
- Calcul bancaire demandé
- Délai de contestation noté
Plan d’action
- DocumenterRassemblez acte, relevé et attestations d’origine des fonds.
- VérifierContrôlez le SBI et les sommes insaisissables avec les règles à jour.
- ContesterAdressez la demande au bon interlocuteur dans le délai indiqué.
Erreurs à éviter
- Utiliser un ancien montant du SBI
- Confondre toutes les procédures de saisie
- Attendre la fin du délai pour réunir les justificatifs
Questions fréquentes
Le montant du SBI est-il fixe ?
Il est revalorisé. Vérifiez le montant officiel applicable à la date de la saisie plutôt que de reprendre un ancien chiffre.
La banque doit-elle laisser le SBI si le solde est inférieur ?
La banque laisse les fonds disponibles dans la limite du solde présent ; elle ne complète pas le compte jusqu’au montant du SBI.
Toutes les prestations sont-elles traitées pareil ?
Non. Certaines sommes sont totalement ou partiellement insaisissables et leur traitement dépend de leur nature et des justificatifs.
Sources utiles
Ces sources permettent de vérifier les règles, protections, droits et démarches avant une souscription ou une réclamation.
- Service-Public.fr — Solde bancaire insaisissable — consulté le
- Service-Public.fr — Revenus saisissables — consulté le