Crédits
Taux d’usure : catégories et plafonds du quatrième trimestre 2026
Le taux d’usure est un plafond légal propre à une catégorie de financement et à une période. La publication de la Banque de France mise en ligne le 28 septembre 2026 fixe les plafonds applicables à partir du 1er octobre 2026.
5 min de lecture · Voir le tableau pratique
Pour vérifier un crédit consenti au quatrième trimestre 2026, identifiez d’abord la population, le montant, la durée initiale et le type de taux. Comparez ensuite le taux effectif pertinent au plafond correspondant, en incluant les coûts requis par le cadre applicable.
Choisir la bonne ligne avant de regarder le chiffre
Les prêts de trésorerie aux ménages se répartissent ici selon le montant. Les crédits immobiliers à taux fixe se répartissent selon la durée initiale ; les taux variables et prêts relais ont leurs propres lignes. Les personnes morales et besoins professionnels ne doivent pas être assimilés automatiquement aux ménages. Les définitions juridiques complètes et leurs notes figurent dans la publication officielle.
Comparer le taux effectif et le plafond, pas seulement le taux nominal
Le taux nominal n’est pas le seul élément pertinent. La publication rappelle les coûts qui peuvent entrer dans le taux effectif lorsqu’ils sont nécessaires au crédit ou à ses conditions : dossier, intermédiaires, assurance et garantie obligatoires, certains frais de compte et évaluation du bien. Demandez au prêteur le périmètre et le calcul correspondant à votre contrat. La colonne « taux moyen » du tableau ne constitue pas le plafond.
Conserver le document de la période du crédit
Les valeurs ci-dessous concernent les crédits consentis du 1er octobre au 31 décembre 2026 dans les catégories correspondantes. Elles ne doivent pas être prolongées implicitement au trimestre suivant. Pour un autre trimestre, utilisez sa publication datée. Conservez l’offre, son taux effectif, la date pertinente et la catégorie retenue afin de pouvoir expliquer votre comparaison.
Que faire si la catégorie ou le calcul semble incorrect ?
Demandez au prêteur une explication écrite de la catégorie et du détail des coûts inclus. Une divergence ne se résout pas en retirant une assurance ou des frais nécessaires pour faire artificiellement baisser le taux. Les guides sur le TAEG et le coût total aident à préparer les questions ; un examen individuel du contrat peut nécessiter l’appui des interlocuteurs compétents.
Données officielles datées
Un tableau pour passer à l’action
Source : Banque de France, publication 2026-Q4, mise à jour le 29 septembre 2026. Taux annuels en %. Le taux moyen porte sur le troisième trimestre ; le plafond s’applique au quatrième. Consulter les définitions et notes officielles avant de classer un financement.
Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour voir toutes les colonnes.
| Population | Crédit : montant ou durée | Taux moyen T3 2026 (%) | Plafond T4 2026 (%) |
|---|---|---|---|
| Ménages : trésorerie et travaux ≤ 75 000 € | Montant ≤ 3 000 € | 17,70 | 23,60 |
| Ménages : trésorerie et travaux ≤ 75 000 € | 3 000 € < montant ≤ 6 000 € | 11,82 | 15,76 |
| Ménages : trésorerie et travaux ≤ 75 000 € | Montant > 6 000 € | 6,42 | 8,56 |
| Ménages : crédits immobiliers et travaux > 75 000 € | Taux fixe : durée < 10 ans | 3,07 | 4,09 |
| Ménages : crédits immobiliers et travaux > 75 000 € | Taux fixe : 10 ans ≤ durée < 20 ans | 3,51 | 4,68 |
| Ménages : crédits immobiliers et travaux > 75 000 € | Taux fixe : durée ≥ 20 ans | 4,05 | 5,40 |
| Ménages : crédits immobiliers et travaux > 75 000 € | Taux variable | 4,14 | 5,52 |
| Ménages : crédits immobiliers et travaux > 75 000 € | Prêt relais | 4,87 | 6,49 |
| Personnes morales sans activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | Taux fixe : 2 ans ≤ durée < 10 ans | 4,47 | 5,96 |
| Personnes morales sans activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | Taux fixe : 10 ans ≤ durée < 20 ans | 4,45 | 5,93 |
| Personnes morales sans activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | Taux fixe : durée ≥ 20 ans | 4,37 | 5,83 |
| Personnes morales sans activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | Taux variable : durée initiale > 2 ans | 4,63 | 6,17 |
| Personnes morales sans activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | Découvert en compte | 14,31 | 19,08 |
| Personnes morales sans activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | Autres prêts : durée initiale ≤ 2 ans | 5,09 | 6,79 |
| Besoins professionnels des personnes physiques et personnes morales avec activité professionnelle visée par la publication | Découvert en compte | 14,31 | 19,08 |
Fichier lisible dans un tableur, sans inscription. Les exemples chiffrés contiennent des valeurs fixes, sans formules automatiques.
Points à vérifier
Questions fréquentes
Puis-je comparer directement le taux nominal au taux d’usure ?
Le taux effectif pertinent du contrat est la mesure à contrôler. Les frais et coûts obligatoires entrant dans son périmètre doivent être examinés ; le taux nominal seul peut donner une conclusion trompeuse.
Le taux effectif moyen est-il le taux maximal autorisé ?
Non. Le tableau comporte une colonne du taux effectif moyen du trimestre précédent et une colonne du plafond légal applicable. Ce sont deux données distinctes.
Ces chiffres restent-ils valables après le 31 décembre 2026 ?
Cette fiche décrit le quatrième trimestre 2026. Pour un crédit consenti pendant une autre période, consultez la publication officielle correspondante plutôt que de prolonger les chiffres affichés ici.
Une société utilise-t-elle forcément les mêmes plafonds qu’un particulier ?
Non. La publication distingue plusieurs populations, dont des personnes morales et des besoins professionnels. Identifiez l’activité et la catégorie avec le prêteur puis consultez les définitions officielles.
Sources utiles
Ces sources permettent de vérifier les règles, protections, droits et démarches avant une souscription ou une réclamation.
- Banque de France — taux d’usure 2026-Q4 et définitions — consulté le