Banques
Saisie-attribution sur compte bancaire : délais, solde protégé et contestation
La saisie-attribution permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de faire saisir des sommes sur un compte par un commissaire de justice. Les délais sont courts et certaines sommes restent protégées.
3 min de lecture · Voir le tableau pratique
Datez immédiatement l’acte, vérifiez la dette, le titre et le compte concerné. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les huit jours ; le compte est bloqué quinze jours ouvrables pour calculer le solde saisissable. Pour contester, suivez la procédure indiquée dans l’acte dans le délai d’un mois. Les points clés à vérifier sont : Date de signification notée, Titre et créance identifiés, Compte joint signalé, SBI vérifié.
Contrôler l’acte reçu
L’acte doit indiquer la saisie, le tribunal compétent, le délai de contestation et le montant laissé disponible. Sur un compte joint, chaque titulaire doit être informé.
Comprendre le blocage
Le compte est bloqué pendant quinze jours ouvrables afin d’intégrer certaines opérations antérieures. Conservez les relevés et distinguez le blocage temporaire du montant finalement versé.
Faire valoir les sommes protégées
La banque doit laisser au minimum le solde bancaire insaisissable en vigueur. Pour d’autres sommes insaisissables en raison de leur origine, transmettez rapidement à la banque les justificatifs requis.
Contester ou négocier
Une contestation relève du juge de l’exécution et impose plusieurs notifications dans un délai d’un mois. Une mainlevée négociée avec le commissaire de justice peut aussi être envisagée, sans renoncer par inadvertance à un recours utile.
Démarche
Un tableau pour passer à l’action
Le montant du SBI est revalorisé : vérifiez la valeur en vigueur.
Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour voir toutes les colonnes.
| Moment | Effet | Réflexe |
|---|---|---|
| Signification | Compte bloqué | Archiver l’acte |
| Sous 8 jours | Information du débiteur | Contrôler les mentions |
| 15 jours ouvrables | Calcul du solde | Justifier les sommes protégées |
| Sous 1 mois | Contestation possible | Respecter toutes les notifications |
Fichier lisible dans un tableur, sans inscription. Les exemples chiffrés contiennent des valeurs fixes, sans formules automatiques.
Mise en situation
Cas pratique : Cas pratique : salaire et prestation protégée
Situation
Un compte reçoit un salaire et une prestation insaisissable avant la saisie.
À comparer
- Origine de chaque crédit
- Montant du SBI en vigueur
- Validité et montant de la créance
Décision raisonnée : La titulaire transmet les justificatifs à la banque et fait examiner l’acte avant l’expiration du recours.
Points à vérifier
- Date de signification notée
- Titre et créance identifiés
- Compte joint signalé
- SBI vérifié
- Revenus protégés justifiés
- Délai d’un mois sécurisé
Plan d’action
- DaterConservez acte, enveloppe et relevé du compte.
- ProtégerJustifiez sans délai les sommes insaisissables.
- DéciderÉvaluez contestation, paiement ou mainlevée.
Erreurs à éviter
- Confondre saisie-attribution et SATD fiscale
- Attendre la fin du mois pour réunir les preuves
- Croire que toutes les sommes du compte sont saisissables
Questions fréquentes
Le compte peut-il être vidé intégralement ?
Non. Le SBI doit être laissé et certaines sommes sont protégées selon leur origine, sous réserve des justificatifs nécessaires.
Combien de temps le compte est-il bloqué ?
Le blocage de calcul dure quinze jours ouvrables après la signification à la banque.
Quel est le délai de contestation ?
Le débiteur dispose d’un mois après l’information par le commissaire de justice, en respectant toutes les formalités indiquées.
Sources utiles
Ces sources permettent de vérifier les règles, protections, droits et démarches avant une souscription ou une réclamation.
- Service Public — Saisie sur compte bancaire — consulté le
- Service Public — Solde bancaire insaisissable — consulté le