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Achat en VEFA : suivre les appels de fonds et le budget avant livraison
Acheter un logement sur plan demande de suivre deux calendriers : celui du chantier et celui du financement. Une enveloppe de crédit disponible ne dispense pas de contrôler chaque appel de fonds et le budget pendant l’attente.
4 min de lecture · Voir le tableau pratique
Rapprochez chaque appel de fonds de l’étape prévue au contrat. Les plafonds légaux sont cumulés : 35 % aux fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement. Coordonnez ensuite le paiement avec le prêteur et suivez les charges avant livraison.
Comprendre les pourcentages cumulés
Les plafonds de 35 %, 70 % et 95 % indiquent le total versé au stade correspondant, pas trois paiements à additionner. Le solde de 5 % est lié à la livraison et aux éventuelles réserves de conformité. Les modalités de consignation doivent être traitées selon la procédure applicable. Gardez sous les yeux l’acte de vente, l’échéancier et le montant déjà payé avant de lire une nouvelle demande.
Faire correspondre les pièces
Pour chaque appel, notez la date, le stade annoncé, le justificatif fourni, le montant demandé et le cumul. Transmettez les documents au prêteur par son canal habituel et demandez les délais de traitement. Vérifiez ensuite le bénéficiaire et la confirmation du règlement. Un changement de RIB reçu par courriel mérite une vérification indépendante auprès d’un contact déjà connu du promoteur ou du notaire.
Budgéter la période de chantier
Demandez à la banque un échéancier illustrant les coûts avant déblocage complet : intérêts liés aux fonds utilisés, assurance et éventuels frais prévus au contrat. Ajoutez le logement actuellement occupé, les déplacements, le stockage et une réserve pour un décalage de calendrier. Construisez une version avec livraison à la date prévue et une autre avec plusieurs mois supplémentaires. Il s’agit d’un test de budget, pas d’une prévision de retard.
Préparer la livraison
Conservez les modifications acceptées, les échanges et les documents techniques dans un dossier organisé par pièce du logement. Préparez une liste de vérifications pour le rendez-vous de livraison : équipements, dimensions à contrôler, fonctionnement et conformité à l’acte. En présence d’une difficulté, faites expliquer la procédure de réserves et de consignation plutôt que de retenir arbitrairement une somme. Distinguez la livraison à l’acquéreur de la réception des travaux par le vendeur.
Comparaison documentaire
Un tableau pour passer à l’action
À compléter avec vos documents. Les exemples chiffrés du guide sont fictifs.
Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour voir toutes les colonnes.
| Point à contrôler | Pièce à demander | Question à résoudre |
|---|---|---|
| Fondations | Attestation et échéancier | Cumul au plus 35 % |
| Hors d’eau | Attestation et historique | Cumul au plus 70 % |
| Achèvement | Justificatif du stade | Cumul au plus 95 % |
| Livraison | Procès-verbal et réserves | Traitement du solde de 5 % |
Fichier lisible dans un tableur, sans inscription. Les exemples chiffrés contiennent des valeurs fixes, sans formules automatiques.
Mise en situation
Cas pratique : Lire un deuxième appel de fonds
Situation
Exemple fictif : le prix du logement est de 240 000 € et 84 000 € ont déjà été payés. Le cumul au stade hors d’eau ne peut dépasser 168 000 € ; la différence est de 84 000 €.
À comparer
- Total contractuel de 240 000 €
- Cumul antérieur de 84 000 €
- Pièce attestant le stade hors d’eau
Décision raisonnée : L’acquéreur vérifie aussi l’échéancier contractuel et les pièces avant de demander le déblocage. Le plafond ne vaut pas validation automatique de l’appel.
Points à vérifier
- Prix contractuel
- Stade du chantier
- Cumul déjà payé
- Pièces du déblocage
- Coûts avant livraison
- Réserves et solde
Plan d’action
- RapprocherComparez l’appel, le stade et le cumul.
- TransmettreEnvoyez les pièces exigées au prêteur et contrôlez le règlement.
- AnticiperActualisez le budget jusqu’à la livraison effective.
Erreurs à éviter
- Additionner les plafonds cumulés
- Oublier le coût de deux logements
- Confondre livraison et réception
Questions fréquentes
Le plafond de 70 % s’ajoute-t-il aux 35 % ?
Non. Il correspond au cumul des versements au stade de la mise hors d’eau.
Les coûts avant livraison sont-ils identiques dans toutes les banques ?
Non. Demandez un échéancier fondé sur votre offre et son mode de déblocage.
Puis-je retenir le solde comme je le souhaite ?
En présence de réserves, suivez les modalités de consignation applicables et faites vérifier la démarche.
Sources utiles
Ces sources permettent de vérifier les règles, protections, droits et démarches avant une souscription ou une réclamation.
- Service Public — Vente en l’état futur d’achèvement — consulté le
- Service Public — Livraison d’un logement en VEFA — consulté le