Les banques et caisses d’épargne constituent une catégorie statistique ; elles ne décrivent pas les assureurs ou les offres disponibles en ligne. Les points Banque de France et conseil budget ci-dessous sont des ressources d’information, sans recommandation de placement.
Les valeurs absentes restent « Non renseigné ». Les évolutions portent sur la série comparable publiée par l’Insee, et non sur une soustraction entre deux annuaires. Les catégories peuvent regrouper plusieurs activités ; elles ne mesurent ni les ventes, ni les capacités d’accueil, ni la qualité des prestations.
Les résultats proviennent des relevés indiqués ci-dessous. La zone sélectionnée s’applique aux statistiques et aux lieux, tandis que les aliments, produits, métiers, fiches pratiques, activités, notions, certifications et bibliographies restent des référentiels nationaux. Les travaux de recherche couvrent des références nationales ou internationales.
Consulter les compétences professionnelles et les conditions d’accès des certifications liées à la banque, à la finance et à l’assurance. La recherche porte sur les intitulés, codes, certificateurs, domaines Formacode et titres des blocs. Les référentiels sont nationaux ; le choix d’un territoire ne localise pas une formation.
Source et lecture des certifications
Source : France compétences, exports RNCP et Répertoire spécifique au format 4.1 du 22 octobre 2026. Seules les fiches indiquées « Publiée » et « Actif : Oui » sont retenues dans cette photographie. Le statut et les dates doivent être vérifiés sur la fiche officielle avant toute inscription.
Le RNCP décrit des qualifications professionnelles avec un niveau lorsqu’il est renseigné. Le Répertoire spécifique (RS) décrit des compétences complémentaires ou des habilitations ; aucun niveau RNCP ne lui est attribué ici. Les numéros de certification distinguent des enregistrements, même lorsque leurs intitulés sont identiques.
La sélection RNCP s’appuie sur les codes ROME publiés dans les fiches et sur des intitulés liés au thème. La sélection RS repose sur les intitulés : l’export RS ne publie pas de codes ROME. Les liens métier-certification utilisent uniquement un code présent dans les deux référentiels ; ils ne valent ni équivalence, ni condition suffisante d’accès à un emploi.
Une fiche décrit une certification, ses compétences et son certificateur. Elle ne constitue pas une offre de formation, une admission, une autorisation d’exercice ou une garantie de financement. Les organismes partenaires, sessions, tarifs et disponibilités ne sont pas recensés ici. La date de fin d’enregistrement et la date limite de délivrance sont présentées séparément lorsqu’elles sont renseignées.
Jeu de données officiel RNCP et RS · Recherche officielle des certifications · Licence Ouverte 2.0.
Droit des assurances (fiche nationale)
RNCP38164 · RNCP · Niveau 7.
Fiche publiée et indiquée active dans l’export du 22 octobre 2026. Vérifier la fiche officielle et son statut actuel.
- Date d’effet
- 01/01/2024
- Échéance de l’enregistrement
- 31/12/2028
- Date limite de délivrance
- 31/12/2031
Organismes certificateurs publiés
- MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE — SIRET 11004401300040 — état dans la source : Actif
- UNIVERSITE DE MONTPELLIER — SIRET 13002979600013 — état dans la source : Actif
- UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS — SIRET 13002995200012 — état dans la source : Actif
- UNIVERSITE DU MANS — SIRET 19720916600010 — état dans la source : Actif
- UNIVERSITE DE POITIERS — SIRET 19860856400375 — état dans la source : Actif
- LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE — SIRET 19170032700015 — état dans la source : Actif
- UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN — SIRET 19692437700282 — état dans la source : Actif
- UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE — SIRET 19141408500016 — état dans la source : Actif
- UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE — SIRET 19941111700013 — état dans la source : Actif
Le certificateur porte la certification. Cette liste ne recense pas les organismes proposant une session de formation et n’attribue aucune habilitation aux établissements de l’annuaire.
Objectifs et contexte publiés
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue
Activités visées
- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit des assurances
- Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse, d’analyses juridiques et d’actes juridiques dans les différents domaines juridiques du droit des assurances
- Gestion des différents types de contrats d’assurance (assurances de dommages, assurances de personnes)
- Etude des documents contractuels en matière d’assurance
- Instruction des dossiers et détermination des systèmes d’indemnisation, notamment en cas de préjudice corporel
- Gestion des sinistres matériels et corporels
- Gestion du contentieux et traitement des réclamations et litiges
- Défense et accompagnement des assureurs / assurés
- Assistance juridique et conseil en droit des assurances
- Veille juridique dans les domaines du droit des assurances (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)
Compétences attestées
Compétences transversales
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques de la mention
- Traiter et préparer des documents juridiques pour en permettre l’analyse - Appliquer les méthodologies du droit des assurances à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente - Mobiliser la technique contractuelle et collaborer à la conception et à la distribution de produits - Identifier et comparer les différents types d’assurances pour apporter des conseils aux clients - Evaluer et analyser les besoins du client afin de proposer une réponse adaptée - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit des assurances - Identifier les différentes sources d’information internationales, européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète - Suivre le fonctionnement des opérateurs et des autorités prudentielles pour en maitriser les enjeux - Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique - Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’assureur - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts - Gérer l’indemnisation du préjudice corporel - Gérer les sinistres amiables et judiciaires - Evaluer un préjudice et la recevabilité d'une demande d'indemnisation - Appliquer la législation, la jurisprudence et la règlementation - Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions - Contrôler une conformité juridique et proposer des aménagements - Rédiger les contrats d’assurance - Rédiger les documents contractuels de garanties - Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité - Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité
- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse - Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Secteurs d’activité visés
69.10.1 Services juridiques
69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial
66.22.1 : Services des agents et courtiers d'assurances
Types d’emplois accessibles indiqués
- Juriste en assurances - Gestionnaire assurance-vie - Gestionnaire de protection juridique - Gestionnaire corporel - Gestionnaire sinistre - Rédacteur de contrats - Souscripteur grands comptes - Inspecteur régleur - Chargé d’études juridiques - Conseiller en assurances de personnes - Juriste d’entreprise
En cas de réussite à un concours - Avocat
Blocs de compétences RNCP — 10 blocs publiés
RNCP38164BC01 — Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Compétences du bloc
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Modalités d’évaluation du bloc
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38164BC02 — Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Compétences du bloc
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Modalités d’évaluation du bloc
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38164BC03 — Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Compétences du bloc
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Modalités d’évaluation du bloc
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38164BC04 — Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Compétences du bloc
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d’évaluation du bloc
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38164BC05 — Analyser, assister et conseiller sur des problématiques de droit des assurances
Compétences du bloc
- Traiter et préparer des documents juridiques pour en permettre l’analyse
- Appliquer les méthodologies du droit des assurances à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
- Mobiliser la technique contractuelle et collaborer à la conception et à la distribution de produits
- Identifier et comparer les différents types d’assurances pour apporter des conseils aux clients
- Evaluer et analyser les besoins du client afin de proposer une réponse adaptée
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit des assurances
Modalités d’évaluation du bloc
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38164BC06 — Réaliser une veille juridique dans le domaine assurantiel
Compétences du bloc
- Identifier les différentes sources d’information internationales, européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète
- Suivre le fonctionnement des opérateurs et des autorités prudentielles pour en maitriser les enjeux
- Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques
Modalités d’évaluation du bloc
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38164BC07 — Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité (assureur ou assuré)
Compétences du bloc
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’assureur
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
Modalités d’évaluation du bloc
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38164BC08 — Anticiper et traiter les sinistres en appliquant le droit des assurances
Compétences du bloc
- Gérer l’indemnisation du préjudice corporel
- Gérer les sinistres amiables et judiciaires
- Evaluer un préjudice et la recevabilité d'une demande d'indemnisation
- Appliquer la législation, la jurisprudence et la règlementation
- Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions
- Contrôler une conformité juridique et proposer des aménagements
Modalités d’évaluation du bloc
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38164BC09 — Négocier et rédiger des documents juridiques en droit des assurances
Compétences du bloc
- Rédiger les contrats d’assurance
- Rédiger les documents contractuels de garanties
- Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité
Modalités d’évaluation du bloc
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38164BC10 — Gérer un contentieux en appliquant le droit des assurances
Compétences du bloc
- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
- Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends
Modalités d’évaluation du bloc
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Voies d’accès et jurys indiqués
Indications de la fiche RNCP38164 ; vérifier les prérequis et les conditions auprès du certificateur| Voie d’accès | Indication de la source | Composition du jury publiée |
|---|
| Formation initiale sous statut d’élève ou d’étudiant | Oui | Leur composition comprend :
- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation
- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants |
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| Contrat d’apprentissage | Oui | Leur composition comprend :
- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation
- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants |
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| Formation continue | Oui | Leur composition comprend :
- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation
- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants |
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| Contrat de professionnalisation | Oui | Leur composition comprend :
- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation
- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants |
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| Candidature individuelle | Non | Non renseignée |
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| Expérience (VAE) | Oui | Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail |
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Codes ROME publiés dans la fiche de certification
Le rapprochement repose sur un code publié dans les deux sources. Les intitulés ROME peuvent avoir évolué ; il ne s’agit pas d’une équivalence de diplômes.
Domaines Formacode
- 41039 — Droit assurance
- 13261 — Droit affaires
Nomenclature des spécialités de formation (NSF)
- 128 — Droit, sciences politiques
- 313 — Finances, banque, assurances, immobilier
Enregistrements antérieurs cités
Consulter la fiche complète et les organismes habilités sur France compétences