Les banques et caisses d’épargne constituent une catégorie statistique ; elles ne décrivent pas les assureurs ou les offres disponibles en ligne. Les points Banque de France et conseil budget ci-dessous sont des ressources d’information, sans recommandation de placement.
Les valeurs absentes restent « Non renseigné ». Les évolutions portent sur la série comparable publiée par l’Insee, et non sur une soustraction entre deux annuaires. Les catégories peuvent regrouper plusieurs activités ; elles ne mesurent ni les ventes, ni les capacités d’accueil, ni la qualité des prestations.
Les résultats proviennent des relevés indiqués ci-dessous. La zone sélectionnée s’applique aux statistiques et aux lieux, tandis que les aliments, produits, métiers, fiches pratiques, activités, notions, certifications et bibliographies restent des référentiels nationaux. Les travaux de recherche couvrent des références nationales ou internationales.
Consulter les compétences professionnelles et les conditions d’accès des certifications liées à la banque, à la finance et à l’assurance. La recherche porte sur les intitulés, codes, certificateurs, domaines Formacode et titres des blocs. Les référentiels sont nationaux ; le choix d’un territoire ne localise pas une formation.
Source et lecture des certifications
Source : France compétences, exports RNCP et Répertoire spécifique au format 4.1 du 22 octobre 2026. Seules les fiches indiquées « Publiée » et « Actif : Oui » sont retenues dans cette photographie. Le statut et les dates doivent être vérifiés sur la fiche officielle avant toute inscription.
Le RNCP décrit des qualifications professionnelles avec un niveau lorsqu’il est renseigné. Le Répertoire spécifique (RS) décrit des compétences complémentaires ou des habilitations ; aucun niveau RNCP ne lui est attribué ici. Les numéros de certification distinguent des enregistrements, même lorsque leurs intitulés sont identiques.
La sélection RNCP s’appuie sur les codes ROME publiés dans les fiches et sur des intitulés liés au thème. La sélection RS repose sur les intitulés : l’export RS ne publie pas de codes ROME. Les liens métier-certification utilisent uniquement un code présent dans les deux référentiels ; ils ne valent ni équivalence, ni condition suffisante d’accès à un emploi.
Une fiche décrit une certification, ses compétences et son certificateur. Elle ne constitue pas une offre de formation, une admission, une autorisation d’exercice ou une garantie de financement. Les organismes partenaires, sessions, tarifs et disponibilités ne sont pas recensés ici. La date de fin d’enregistrement et la date limite de délivrance sont présentées séparément lorsqu’elles sont renseignées.
Jeu de données officiel RNCP et RS · Recherche officielle des certifications · Licence Ouverte 2.0.
Droit fiscal (fiche nationale)
RNCP38197 · RNCP · Niveau 7.
Fiche publiée et indiquée active dans l’export du 22 octobre 2026. Vérifier la fiche officielle et son statut actuel.
- Date d’effet
- 01/01/2024
- Échéance de l’enregistrement
- 31/12/2028
- Date limite de délivrance
- 31/12/2031
Organismes certificateurs publiés
- MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE — SIRET 11004401300040 — état dans la source : Actif
- UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE — SIRET 13003061200019 — état dans la source : Actif
- UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS — SIRET 13002995200012 — état dans la source : Actif
- UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE — SIRET 13001533200013 — état dans la source : Actif
- UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN — SIRET 19692437700282 — état dans la source : Actif
- UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE — SIRET 19751717000019 — état dans la source : Actif
- UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE — SIRET 19941111700013 — état dans la source : Actif
- UNIVERSITE DE LORRAINE — SIRET 13001550600012 — état dans la source : Actif
Le certificateur porte la certification. Cette liste ne recense pas les organismes proposant une session de formation et n’attribue aucune habilitation aux établissements de l’annuaire.
Objectifs et contexte publiés
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Conseil en matière de fiscalité d’entreprises et des particuliers
- Réalisation des formalités fiscales pour les clients (déclarations fiscales)
- Suivi des procédures de contrôle et des procédures contentieuses
- Recherches sur des problématiques de droit fiscal national et international
- Veille juridique dans le domaine du droit fiscal et du droit des affaires
- Détection des irrégularités comptables et fiscales dans les entreprises
- Détection des manquements fiscaux chez les particuliers
- Prévention des litiges fiscaux
- Préparation des audits fiscaux
Compétences attestées
Compétences transversales
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques de la mention
- Analyser et appliquer la réglementation fiscale nationale, européenne et internationale (afin de conseiller les entreprises comme les particuliers dans l’ensemble des domaines de la fiscalité) - Analyser la jurisprudence fiscale nationale, internationale et européenne (afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte) - Concevoir, pour des particuliers, des entreprises ou des organismes publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit fiscal - Analyser les conséquences politiques, économiques, sociales des systèmes fiscaux pour les entreprises - Réaliser une veille juridique et fiscale complète afin d’identifier les différentes sources d’information juridiques nationales, internationales et européennes - Maîtriser l’ensemble des règles juridiques et fiscales permettant de gérer des projets nationaux ou internationaux - Analyser la situation financière et estimer l’incidence fiscale des opérations envisagées par les entreprises ou les particuliers (afin de mettre en place une stratégie fiscale d’optimisation des coûts fiscaux) - Évaluer les évolutions possibles de la législation fiscale (afin d’anticiper leur mise en œuvre et les adaptations nécessaires) - Déterminer le résultat fiscal de l’entreprise à partir de son résultat comptable - Calculer les principaux impôts ; impôt sur les revenus, sur les bénéfices, sur le patrimoine ainsi que la TVA - Conseiller les entreprises et les particuliers dans la conduite des procédures de contrôle et de contentieux
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Secteurs d’activité visés
- 69.10 Activités juridiques
- 69.2 Activités comptables
- 69.20.3 Services de conseil fiscal
- 84-11 Administration publique générale
Types d’emplois accessibles indiqués
- Juriste-fiscaliste en entreprise ou en cabinet - Responsable juridique et fiscal dans une entreprise, une administration ou une association - Rédacteur fiscal pour le compte d’une revue ou d’un site juridique - Consultant fiscal dans un cabinet de conseil - Gestionnaire de patrimoine dans un cabinet ou un établissement financier
Après réussite à un concours : - Avocat fiscaliste - Conseil en droit fiscal - Inspecteur des finances publiques (DGFIP)
Blocs de compétences RNCP — 8 blocs publiés
RNCP38197BC01 — Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Compétences du bloc
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Modalités d’évaluation du bloc
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification .
RNCP38197BC02 — Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Compétences du bloc
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Modalités d’évaluation du bloc
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification .
RNCP38197BC03 — Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Compétences du bloc
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Modalités d’évaluation du bloc
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification .
RNCP38197BC04 — Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Compétences du bloc
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d’évaluation du bloc
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification .
RNCP38197BC05 — Analyser, conseiller et rédiger sur des problématiques de droit fiscal national et international
Compétences du bloc
- Analyser et appliquer la réglementation fiscale nationale, européenne et internationale (afin de conseiller les entreprises comme les particuliers dans l’ensemble des domaines de la fiscalité)
- Analyser la jurisprudence fiscale nationale, internationale et européenne (afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte)
- Concevoir, pour des particuliers, des entreprises ou des organismes publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit fiscal
Modalités d’évaluation du bloc
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38197BC06 — Identifier et intégrer les problématiques fiscales des entreprises
Compétences du bloc
- Analyser les conséquences politiques, économiques, sociales des systèmes fiscaux pour les entreprises
- Réaliser une veille juridique et fiscale complète afin d’identifier les différentes sources d’information juridiques nationales, internationales et européennes
Modalités d’évaluation du bloc
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38197BC07 — Gérer et assurer la protection des intérêts des contribuables
Compétences du bloc
- Maîtriser l’ensemble des règles juridiques et fiscales permettant de gérer des projets nationaux ou internationaux
- Analyser la situation financière et estimer l’incidence fiscale des opérations envisagées par les entreprises ou les particuliers afin de mettre en place une stratégie fiscale d’optimisation des coûts fiscaux
- Évaluer les évolutions possibles de la législation fiscale afin d’anticiper leur mise en œuvre et les adaptations nécessaires
Modalités d’évaluation du bloc
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38197BC08 — Assister les contribuables et gérer les procédures fiscales
Compétences du bloc
- Déterminer le résultat fiscal de l’entreprise à partir de son résultat comptable
- Calculer les principaux impôts ; impôt sur les revenus, sur les bénéfices, sur le patrimoine ainsi que la TVA
- Conseiller les entreprises et les particuliers dans la conduite des procédures de contrôle et de contentieux
Modalités d’évaluation du bloc
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Voies d’accès et jurys indiqués
Indications de la fiche RNCP38197 ; vérifier les prérequis et les conditions auprès du certificateur| Voie d’accès | Indication de la source | Composition du jury publiée |
|---|
| Formation initiale sous statut d’élève ou d’étudiant | Oui | Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements |
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| Contrat d’apprentissage | Oui | Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements |
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| Formation continue | Oui | Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements |
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| Contrat de professionnalisation | Oui | Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements |
|---|
| Candidature individuelle | Non | Non renseignée |
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| Expérience (VAE) | Oui | Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail |
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Codes ROME publiés dans la fiche de certification
Le rapprochement repose sur un code publié dans les deux sources. Les intitulés ROME peuvent avoir évolué ; il ne s’agit pas d’une équivalence de diplômes.
Domaines Formacode
- 13354 — Droit fiscal
- 13261 — Droit affaires
- 32663 — Comptabilité
Nomenclature des spécialités de formation (NSF)
- 128 — Droit, sciences politiques
- 314 — Comptabilite, gestion
Enregistrements antérieurs cités
Consulter la fiche complète et les organismes habilités sur France compétences